Internet sous contrôle : le pouvoir s'appuie sur l'ordre moral pour attaquer nos libertés

L'association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire) a appris que le gouvernement aurait l'intention d'instaurer, par une mesure législative, le filtrage automatique et par défaut de l'accès à l'information en ligne, au prétexte de la protection des mineurs. Certes, le débat fait rage et la démagogie des politiques, une fois de plus, risque de réduire nos libertés un cran de plus.

L'annonce de cette proposition d'amendement législatif, au cours d'une réunion interministérielle le 31 août, serait prévue le 22 septembre prochain, au cours de la Conférence de la famille 2005. La mesure pourrait être introduite dans le prochain projet de loi sur la prévention de la délinquance, sous la forme d'un de ces « cavaliers législatifs » qui deviennent pratique courante, bien que dénoncée par le Conseil constitutionnel.

L'amendement consisterait à ajouter à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN), après le paragraphe sur les moyens techniques de filtrage (Article 6-I.1), la disposition suivante :

« Ils [les fournisseurs d'accès à Internet] mettent en oeuvre auprès de tous leurs abonnés, de manière automatique, des dispositifs techniques performants et activés par défaut qui permettent de restreindre l'accès aux services de communication au public en ligne mettant en péril les mineurs. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du présent article. »

PRINCIPE DE RESPONSABILITE
Si l'objectif de protection des mineurs est légitime, il relève de la responsabilité des parents ou des éducateurs en charge des mineurs, certainement pas d'un filtrage obligatoire, automatique et par défaut, mis en oeuvre au niveau des serveurs des fournisseurs d'accès à Internet dont ce n'est pas une compétence légitime.

Rappelons que les contenus concernés par ce type de filtrage ne sont pas des contenus illégaux, mais des contenus dits « offensants » ou « préjudiciables ». Cette notion ne peut se concevoir dans l'absolu et de manière totalisante : elle est fonction de caractéristiques spécificiques à des personnes ou groupes de personnes, telles que l'âge, mais aussi la culture, la conviction, la croyance..., dans une société donnée à une période donnée.


MISE EN OEUVRE PRATIQUE
Les fournisseurs d'accès à Internet ont été mis au courant mercredi, au cours d'une réunion au ministère de la Famille. Mais n'ont pu voir le texte que lorsque Iris l'a sorti... « Mais c'est grosso modo ce que l'on nous avait dit, explique Stéphane Marcovitch, délégué permanent de l'Association française des fournisseurs d'accès à Internet. Maintenant, on est assez inquiet. » Car cette initiative déclenche une cascade d'interrogations.

D'abord celle des moyens techniques. Soit « chaque FAI vient chez l'abonné, met le pied dans la porte et installe un logiciel », ironise Stéphane Marcovitch. Soit on demande aux FAI d'intervenir sur leurs réseaux, sur les proxy. « Cela pose un problème de mise en oeuvre car, à part chez AOL, il n'y a plus de proxy chez les FAI. » Ce débat avait déjà été ouvert par l'affaire d'un site révisionniste, en mai dernier. Le parquet demandait aux FAI d'en empêcher l'accès par filtrage des adresses Web.

Les nombreux défauts des logiciels de filtrage existants ont été dénoncés en détail et depuis plusieurs années par de nombreuses associations de défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales de par le monde, ainsi que par les professionnels de l'éducation et de la documentation : quels seraient alors ces « dispositifs techniques performants » envisagés ? Comment seraient-ils définis ?


ATTEINTE A NOS LIBERTES FONDAMENTALES
En outre, la question des critères de filtrage reste entière : qui les établirait, en fonction de quels intérêts d'ordre moral ou matériel ? Que signifierait la notion vague et large de « mise en péril des mineurs » ? Que deviendrait alors la nécessaire protection du droit à l'information et de la liberté d'expression et de création ? Enfin, comment de telles restrictions à ces libertés constitutionnelles pourraient-elles être définies par simple décret en Conseil d'État ?

Pouvons-nous faire confiance à l'Etat pour définir ce type de limite, au gré des vents et de la majorité du moment ? Certainement pas. Nous sommes là face à un risque extrêmement grave !


Si un tel amendement venait à être effectivement présenté, Iris verrait Liberté Chérie contribuer activement à la mobilisation contre ce projet qui prend sa source dans une offensive accrue de l'ordre moral et qui n'envisage comme méthode qu'une censure digne des pires pays sécuritaires.