Le financement des syndicats : la seule réforme juste

L’actuel système de financement des syndicats français est critiqué de toutes parts, sur son statut juridique, sur les affaires récentes de détournement d’argent des comités d’entreprise. Mandaté par Jacques Chirac pour redonner une légitimité perdue aux syndicats, le Conseil Economique et Social a naturellement du traité cette épineuse question de l’opacité du financement des syndicats.

En France, le syndicat est la seule entité juridique de cette taille qui n’a pas l’obligation de publier ses comptes. Dès lors, cela laisse planer le doute quand à la légalité ou tout du moins à l’honnêteté de leur mode de fonctionnement. Les grands syndicats ont d’ailleurs largement été éclaboussés par des enquêtes concernant des détournements d’argent dans des comités d’entreprise de grandes structures où les syndicats ont une présence très puissante tel qu’à EDF.

Concernant leurs ressources « légales », nous savons que tous les syndicats sont largement subventionnés à tous les étages de la vie politique : aussi bien au niveau du gouvernement que des régions, des départements ou des villes. Mais du fait même que les différents organes de l’Etat ne sont pas capables de présenter une comptabilité, il est impossible de dire combien les syndicats reçoivent sous forme de subventions publiques. Un récent dossier paru dans Le Point numéro 1780 du 26 octobre 2006 nous indique une estimation de l’ordre de 350 millions d’euros de subventions publiques. Mais cela n’est qu’une estimation…

L’activité syndicale ne résume pas à l'allocation de ressources financières. En effet, les syndicats sont avant tout composés d'hommes et de femmes qui y travaille de manière gratuite, mais payés par les entreprises. En effet, le système des délégations de temps syndical est à imputer au budget des entreprises, alors que cela relève précisément de la pure activité syndicale. La moindre des choses serait que ces travailleurs gratuits pour les syndicats apparaissent d’une manière ou d’une autre dans leurs comptes.

Le système des travailleurs gratuits pose en outre un gros problème de transparence et de justice entre les différents syndicats : comment s'assurer qu'une personne en temps de délégation ne réalise pas en réalité un travail de militantisme ou de campagne électoral ? Et donc, comment ne pas s'assurer qu'un syndicat ne détourne pas des ressources financières et humaines au profit de ses campagnes électorales et militantes pour pouvoir ainsi profiter d'un effet de concurrence déloyal vis à vis d'autres syndicats souhaitant entrer sur ce marché ?

Dans son avis, le CES indique qu’il faut distinguer les financements des activités syndicales (manifestation) et le financement des activités de représentation, le première devant être financée par les cotisations, les seconds devant l'être par les subventions, car relevant d'une fonction d'intérêt général. Mais comment est-il possible de prétendre qu'une subvention n'ira pas à un usage différent ? Il faudrait donc que les comptes des syndicats indiquent aussi précisément les délégations de temps dont ils disposent et qui sont assimilables à de la ressource humaine gratuite. Ensuite, il faudrait contrôler que les temps déclarés ne sont pas alloué à d'autres tâches. On imagine déjà la quasi-impossibilité de vérifier ces informations pourtant indispensables au bon fonctionnement du modèle prôné par le CES.

Le CES voulant faire reposer la légitimité syndicale sur les résultats d’une élection, il est essentiel de se poser la question des procédures et du financement de ces élections. Le risque à courir est que sous prétexte de « démocratie syndicale », on en vienne à mettre en œuvre un processus de financement des campagnes qui aura pour conséquence de constituer une sorte de cartel légal avec une prime à celui qui est en place, ce qui exclura de fait les syndicats alternatifs et mettra à mal la prétendue « démocratie syndicale ».


Si l’on veut pouvoir prétendre avoir des syndicats libres dans une démocratie libre dans ce pays, les syndicats se devront d’être transparents et indépendants.

Au nom de la transparence, ils devront donc fournir des comptes publiés et certifiés par deux commissaires aux comptes, au même titre que les grandes entreprises françaises. Cette comptabilité indiquera donc précisément les donations, cotisations, les recettes de nature commerciales, ainsi qu’une indication sur le nombre d’heures de détachement dont bénéficie le syndicat.

Au nom de l’indépendance, ils devront renoncer aux subventions de l’Etat. Car c'est aux travailleurs de décider à qui ils veulent donner l’argent de leur travail pour les représenter. Leur prendre l'argent de leur dur travail par l'impôt pour ensuite le redistribuer aux syndicats est d'une part une perte de temps et d'argent et d'autre part, une corruption éthique. Les syndicats ne seront en accord avec les attentes des travailleurs que dès le moment où leur existence ne sera totalement subordonnée au mandat réel par une cotisation qu'ils ont reçu de leurs membres travailleurs.