Repenser le budget de l'EU

Document de Position

REPENSER LE BUDGET DE L’UE

Contrôler les dépenses
Constamment penser aux Alternatives
Supprimer les inefficacités

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Ceci est le résumé du Document de Position élaboré par les membres signataires de la « Coalition for a Free Europe »[1] (Coalition pour une Europe libre), en réponse à la Communication de la Commission « REFORMING THE BUDGET, CHANGING EUROPE » (Réformons le budget, changeons l’Europe) N° 112.9.2007 SEC (2007) 1188.

Le budget de l’UE est le résultat de négociations politiques et de tractations entre les états membres et non le reflet d’objectifs paneuropéens largement acceptés et financièrement solides. L’utilisation politisée des fonds de l’UE fausse la motivation des acteurs du marché, entrave la libre concurrence, décourage l’efficacité de la répartition de ressources limitées, encourage la corruption, augmente l’inflation dans les pays receveurs, augmente les prix des produits agricoles et bénéficie surtout à des groupements d’intérêts particuliers au lieu de l’ensemble des citoyens de l’UE.

Le processus d’élaboration du budget de l’UE s’apparente à un phénomène économique connu sous le nom de « Dilemme du Prisonnier », selon lequel il serait préférable que chaque état membre finance des projets communs. En refusant de coopérer à des objectifs communs et en cherchant à maximiser leurs propres intérêts, les états membres se trouvent finalement piégés dans une situation où les fonds sont utilisés de manière inefficace. Le « Dilemme du Prisonnier » du budget de l’UE pourrait être résolu par un accord général consistant à ne débloquer des fonds que pour des projets comportant des avantages mutuels paneuropéens. Tout autre usage de fonds serait interdit parce qu’il générerait des bénéfices insuffisants pour les populations de l’UE. Pour une réforme du budget de l’UE, on se doit de partir de zéro ; avec aucune idée préconçue concernant les principes, l’importance, les sources de revenu, les bases et les mesures de l’efficacité du budget.

Les méthodes de financement du budget actuel de l’UE sont trop complexes et l’usage de sources de revenue multiples est inefficace et injustifié. Les flux de revenu basés sur la TVA et le RNB (revenu national brut) se recouvrent, causant une double taxation de la valeur ajoutée. Les sources du budget de l’UE doivent être réformées afin d’être établies sur les principes suivants : contributions nationales pour assurer la démocratie ; proportionnalité pour encourager l’équité et la neutralité ; simplicité et transparence pour  permettre les vérifications ; et un fardeau administratif minimum afin d’améliorer l’efficacité des paiements.

L’application de ces principes entraîne les changements suivants concernant le financement :

1.   L’élimination des sources de revenu basé sur la TVA.

2.   L’utilisation du RNB comme seule base de contribution des états membres, en proportion égale.

3.   La réduction du rôle financier joué par les ressources propres traditionnelles en les confinant au rôle d’un outil de régulation temporaire, afin d’entraîner une accentuation de  la libéralisation des échanges.

4.   L’interdiction de toute création de nouvelles sources de revenu, telles une taxe UE.

5.   La suppression de toutes corrections de versement ou rabais exceptionnels.

Les politiques qui sont financés par le budget de l’UE sont assortis d’exigences trop strictes, trop ambitieuses, ce qui compromet leurs chances de succès. Leurs principes sont incohérents et contradictoires ; certaines d’entre elles mettent en péril la compétitivité de l’UE. Les buts et la cohérence de ces politiques ont donc besoin d’une profonde remise en cause.

L’issue pour sortir du « Dilemme du Prisonnier » se trouve dans l’acceptation de ne financer que des projets paneuropéens. Étant donné que le marché unique et la liberté économique apportent de véritables et tangibles bénéfices à tous les citoyens de l’UE et à tous les Etats membres et que ceci était l’intention principale qui a présidé à la fondation de l’UE, son budget devrait être strictement compatible avec l’objectif de mettre en œuvre et de fortifier le Marché Commun. Et réciproquement, aucun financement n’est justifié s’il fait obstacle au libre mouvement de capitaux, de technologies, de marchandises, de services et de personnes. La crise actuelle du budget est le résultat d’un détournement progressif des principes fondateurs du Marché Commun à la base de la création de l’Union Européenne.

Les dépenses du budget de l’UE doivent répondre aux principes suivants : Les fonds de l'U.E. ne pourront être dépensés que pour atteindre des objectifs concernant directement l'U.E. ; Ce sont les objectifs bien définis qui assurent l'efficacité, pas la défense d'intérêts particuliers ; Le financement peut permettre d'obtenir les résultats recherchés. Mais la redistribution représente déjà en soi un résultat. L’application de ces principes implique une réforme essentielle des politiques actuelles (et peut-être la suppression de certaines d’entre elles).

La cohésion ne peut être obtenue que par la suppression des règles qui font obstacle à la flexibilité et au libre déplacement des facteurs de production à l’intérieur du marché commun, ainsi que par l’amélioration des conditions matérielles de ce libre déplacement ; ainsi, le financement de l’UE devra se concentrer sur les infrastructures qui relient les Etats membres entre eux.

La Politique de la Concurrence devrait créer des conditions de marché favorable à la libre concurrence. Des projets ouverts à la concurrence ou des projets privés (à but lucratif) subventionnés par des fonds publics ne sont pas acceptables. La Politique de la Concurrence comprend aujourd’hui des programmes, tel que le développement de transports paneuropéens et de projets énergétiques, qui améliorent  les conditions du marché ; ces programmes peuvent donc être inclus dans la perspective du nouveau budget.

Il n’existe pratiquement aucune justification sociale ou économique pour la Politique Agricole Commune et pour les programmes de développement rural. Investir dans la création d’une « bonne » PAC est donc une perte de temps et d’autres ressources, par ailleurs limitées. Tous les efforts devraient être concentrés sur les moyens d’en sortir et d’abandonner cette utilisation destructive des fonds publics.

En ce qui concerne le coté dépenses du budget de l’UE, il existe également un besoin pressant pour les actions suivantes :

1.   Trouver un moyen acceptable pour sortir de la PAC et de la politique de développement rural et réduire le budget annuel de l’UE des montants alloués précédemment à ces politiques.

2.   Revoir la Politique de Cohésion en la concentrant sur l’élimination des obstacles à la souplesse et à la libre circulation des facteurs de production à l’intérieur du marché européen ainsi qu’à l’amélioration des infrastructures reliant entre eux les Etats membres.

3.   Arrêter de financer de nouveaux projets aux buts incertains, tels que le contrôle et l’atténuation des changements climatiques, Galiléo, etc…

4.   Recourir au seul financement privé  en matière d’innovation, de recherche et développement et stopper toute augmentation du budget actuel de l’UE dans ces domaines.

5.   Ajouter aux activités externes de l’Union la promotion des réformes de marché dans les pays non-UE.

6.   Éviter de financer des sociétés privées à but lucratif, quel que soient leur région, leur activité ou leur projet économique.

Pour conclure : Seule une profonde réforme du budget, et non pas une réforme de sa structure, peut changer l’Europe. Le budget de l’UE doit être diminué si un accord ne peut être trouvé sur des besoins communs ou des objectifs atteignables.

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[1] La « Coalition for a Free Europe » regroupe quinze « think tanks » européen orientés vers l’économie de marché. Elle a été créée à la mi-2006. Son but est d’offrir aux institutions européennes et aux gouvernements nationaux des solutions basées sur la responsabilité et la liberté individuelles et sur la limitation de l’intervention des gouvernements.  Ses domaines de prédilection sont  la compétition fiscale, la réforme du budget de l’UE, la responsabilité des instances de l’UE envers ses citoyens et la politique de l’énergie.  Les membres de la Coalition partagent une longue expérience de coopération dans différents domaines de politique économique. Ils ont récemment commenté la Directive européenne sur les services, la base d’imposition commune pour les entreprises et les droits d’accise. En 2008, la Coalition va concentrer ses activités sur la compétition fiscale et sur les questions liées à la réforme du budget de l’UE.