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 Politique pure, de la
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Les 6 réformes de la société civile - Journée du 29 septembrele 30/09/04
LES PREMIERES RENCONTRES DE LA REFORME : Six propositions pour changer la France !Mercredi 29 septembre 2004, Maison de la Chimie Ce mercredi si particulier, la grande salle de la Maison de la Chimie était comble de près de 1000 militants libéraux, plus déterminés que jamais. Les plus grandes associations libérales étaient réunies pour rencontrer et s'entendre avec deux groupes de parlementaires réformateurs représentant près de 100 députés, sur six propositions pour réformer la France. Cette journée d'union sacrée pour les réformes a marqué les esprits et galvanisé les participants. Elle est une première étape dans ce ralliement, par et pour la société civile, contre toutes les forces de blocage. Nous avons abordé, sans détour, la question du Service Minimum dans les transports : il a été rappelé que nous étions en droit d'attendre une loi du gouvernement, au plus vite, conformément aux engagements pris en 1995 et en 2002. De même, nous avons souligné la dérive autocratique des institutions, espérant un renforcement du pouvoir du Parlement et la fin de l'élu - fonctionnaire, pour qui la confusion des genres administratif et politique est souvent totale.  Les Parlementaires membres du Groupe des « Réformateurs » et de « Génération Entreprise » ainsi que les Associations (Aleps, Contribuables Associés, Héritage et Progrès, Ifrap, Liberté Chérie), co-organisatrices des Premières Rencontres de la Réforme, affichent leur volonté commune de promouvoir une société dans laquelle chacun se sente plus libre, plus responsable et plus respecté. Une société dans laquelle un Etat allégé assume, sans complexe, ses vraies missions ; une société fondée sur la récompense du mérite, du travail, de l'initiative et de l'effort ; une société de promotion sociale qui offre à chacun toute sa place et toute sa chance, une société qui donne enfin à chacun de bonnes raisons d'être fier d'être Français. Ils entendent dénoncer les trois blocages majeurs de la société française :
- Le blocage culturel lié à la domination de la pensée administrative ; - Le blocage institutionnel lié à une insuffisante séparation des pouvoirs ; - Le blocage économique qui sacrifie l'emploi et empêche la promotion sociale.  - De sortir des 35 heures afin de libérer le travail et créer des emplois - D'instaurer un service public garanti - De rééquilibrer les pouvoirs au profit du Parlement - De réformer la fiscalité et mettre l'ISF au service de l'emploi - De libérer l'Etat des excès de la bureaucratie 1. Sortir des 35 heures pour libérer l'emploi Le débat sur les 35 heures n'a que trop duré. La question n'est pas de remplacer une durée légale du travail par une autre ; l'objectif est d'insuffler de la liberté, de la souplesse dans un système qui aujourd'hui détruit des emplois ou empêche leur création. La réhabilitation du contrat et de la négociation individuelle ou collective est indispensable. La France est un des rares pays à disposer d'une durée légale du travail. La loi ne doit servir que de gardes fous. Le partage de compétences entre la loi et la négociation collective doit être repensé avec un objectif, l'augmentation de la liberté et de la responsabilité au profit de tous les acteurs. Proposition : tout salarié doit pouvoir individuellement ou collectivement négocier sa durée de travail 2. Instaurer un service garanti dans les services publics au nom de la liberté Le principe de continuité dans les services publics a été, à maintes reprises, reconnu par les plus hautes autorités administratives et constitutionnelles mais il n'est toujours pas respecté. Depuis de très nombreuses années, les Français demandent qu'une solution soit trouvée afin de garantir ce principe. Le préambule de la constitution de 1958 mentionnant que « Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », il revient de ce fait au Parlement de légiférer en la matière et de concilier ce droit avec le principe de continuité des services publics. Après le temps de la réflexion, après le temps de la négociation, il doit y avoir le temps de l'action car le service public garanti constitue un élément essentiel du bon fonctionnement de la démocratie française. Proposition : instaurer un service public garanti par la loi aux citoyens et en premier lieu dans les transports afin de garantir la liberté de circulation 3. Rééquilibrer les pouvoirs au profit du Parlement  Les leçons du quinquennat n'ont pas été tirées. Pourtant la réduction du mandat du Président de la République parachève une évolution institutionnelle amorcée en 1958, celle de la présidentialisation du régime. Mais à la différence des autres grandes démocraties, l'exécutif, en France, règne sans partage et sans réel contre-pouvoir. La concomitance des élections législatives avec l'élection présidentielle réduit encore plus les marges de manœuvre du Parlement. Ni l'équilibre, ni la séparation des pouvoirs ne sont totalement assurés. L'hégémonie de l'exécutif n'est pas saine pour le bon fonctionnement de notre démocratie en favorisant la centralisation, la bureaucratisation, les alternances à répétition, le vote contestataire et l'absentéisme. Le Parlement s'est vu déposséder de son pouvoir législatif au profit de l'exécutif, gouvernement et administration, qui impose ses projets de loi et limite le pouvoir d'initiative des élus. Au nom d'un rééquilibrage et d'une meilleure séparation des pouvoirs, le Parlement doit recouvrer ses capacités d'initiative et ses moyens de contrôle. A cette fin, toute proposition de loi signée par au moins la moitié des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat doit être inscrite à l'ordre du jour. Par ailleurs, le rééquilibrage du pouvoir du Parlement passe par son renforcement en matière de contrôle de la dépense publique. En effet, face à l'administration, face aux cabinets ministériels, les parlementaires sont démunis pour procéder à leurs missions de contrôle. Une femme ou un homme, seul, ne peut pas physiquement et matériellement contrôler des millions de fonctionnaires, des milliers de services.... C'est pourquoi il faut doter le Parlement de véritables moyens de contrôles. Enfin, au nom de la séparation des pouvoirs et au nom de l'égalité, tout fonctionnaire élu en tant que parlementaire ou nommé ministre devrait démissionner. Cette règle, en vigueur dans de nombreux pays vise à garantir l'indépendance des élus et des ministres et éviter tout risque de conflits d'intérêts. Par ailleurs, la garantie de l'emploi dont bénéficient les fonctionnaires n'est pas sans lien dans leur surreprésentation au Parlement et au gouvernement. Cette obligation de démissionner de la fonction publique s'inscrit dans le processus de refonte de la fonction publique que nous appelons de nos vœux. Proposition : toute proposition de loi signée à la majorité des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat doit être inscrite à l'ordre du jour 4. Réformer la fiscalité et mettre l'ISF au service de l'emploi La réforme fiscale Depuis plus de trente ans, la France est en attente d'une grande réforme fiscale. Tous nos partenaires, l'Allemagne, le Royaume-Uni, les Etats-Unis, l'Italie... ont modernisé, simplifié et bien souvent allégé leurs impôts. Durant cette période, notre pays s'est contenté de quelques ajustements qui n'ont en rien provoqué la décrue fiscale tant attendue. Nos impôts, à force de rafistolages, manquent, de ce fait, cruellement de cohérence ; ils vieillissent mal comme en témoignent les évolutions de l'impôt sur le revenu ou de la taxe professionnelle. Trop souvent, le créateur de richesse, le salarié est perçu comme un fraudeur potentiel d'où l'instauration d'un système de contrôle tatillon et destructeur. Il y a donc urgence à réformer notre système fiscal avec comme objectif favoriser l'emploi ; l'ascension sociale et l'esprit d'initiative. A cet effet, il convient de réformer l'impôt sur le revenu (instauration d'un barème à trois tranches, réduction des niches fiscales) mais aussi la fiscalité du patrimoine (suppression des doubles taxations) et la fiscalité locale. Proposition : réformer notre système fiscal en simplifiant, modernisant et rendant compatible avec l'emploi et la croissance l'impôt sur le revenu, les impôts locaux et les impôts sur le patrimoine Mettre l'ISF au service de l'emploi La création d'emplois et la réduction du chômage se heurtent dans notre pays au fait qu'il n'y a pas assez d'argent pour permettre la création d'entreprises à forte croissance. Les sommes investies dans la création d'entreprises sont six fois inférieures à ce qu'elles sont chez nos partenaires anglo-saxons. La France compte deux fois moins d'entreprises à forte croissance que l'Angleterre ; elles se développent quatre fois moins vite et créent 100 000 emplois de moins chaque année. Le nombre de Français qui investissent à titre privé dans ce type d'entreprises est dix fois moins élevé que chez notre partenaire d'outre-manche. Résultat : l'emploi marchand stagne en France à 17 millions depuis 20 ans ; il est passé de 18 à 24 en Grande-Bretagne alors que les populations sont similaires. Afin de mobiliser les fonds nécessaires en faveur des créateurs d'entreprises, il convient de mettre en place un dispositif moderne, simple et fortement incitatif. Les sommes investies dans de jeunes entreprises devraient être déduites à hauteur de 50 % de l'ISF à payer. Les mesures proposées se traduiront en outre par une rentrée fiscale évaluée à 2 milliards d'euros pour un manque à gagner d'un milliard et créeraient dès la première année 100.000 emplois de plus. Proposition : déduire du montant de l'ISF 50 % des sommes versées par les particuliers afin de financer la création, la reprise et le développement d'entreprises à forte croissance 5. Libérer l'Etat des excès de la bureaucratie La réforme de l'Etat doit passer de l'incantation à la réalité à travers l'adoption de mesures fortes ayant pour objectifs de redessiner les contours de l'Etat, de mieux associer les fonctionnaires aux résultats de leur travail et d'ouvrir de nombreuses passerelles avec le secteur privé. . En recourant aux délégations de services publics, aux partenariats public-privé, à la sous-traitance et aux agences, il convient de recentrer l'Etat sur ses missions essentielles, ses missions régaliennes. L'Etat et plus globalement les administrations publiques, doivent cesser de vouloir tout faire surtout quand le secteur privé peut le faire à leur place mieux et moins cher. La banalisation du statut de l'ENA constitue une priorité afin que cette école perde son monopole sclérosant de formation des hauts fonctionnaires. Cette mesure vise à mettre un terme à la pensée unique administrative qui a envahit l'ensemble de la société française. La transformation de l'ENA en école de management sur le modèle d'HEC, de l'ESCP ou de l'ESSEC assurera une plus grande osmose des cultures publiques et privées. Les modalités de nomination aux postes de dirigeants administratifs doivent être également changées pour permettre à des cadres du secteur privé d'y accéder et pour donner au gouvernement la capacité de mettre en œuvre ses décisions. Les emplois de directeurs d'administration centrale sont des postes à responsabilités et de traduction de la politique déterminée par le gouvernement. Il est donc normal qu'ils fassent l'objet d'un « spoil system » qu'il convient d'organiser. Pour garantir le succès de la modernisation de l'Etat, pour mieux responsabiliser les fonctionnaires, pour garantir un lien réel entre promotion et mérite, la refonte du statut de la fonction publique est une obligation. Un alignement progressif sur le droit en vigueur dans le secteur privé est envisageable pour un grand nombre d'emplois de la sphère publique (emplois non liés à la mise en œuvre de pouvoir de coercition ou de sanction). Proposition : refonte du statut de la fonction publique avec un alignement sur les règles en vigueur dans le secteur privé
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