Quand un propriétaire d’un bien immobilier confit sa gestion à une société de gestion locative, il est essentiel de mettre en place un mandat de gestion locative composé de plusieurs clauses signé par le professionnel et le propriétaire.
Dans le cas où le propriétaire déciderait de vendre son bien, il doit résilier le mandat de gestion locative. Alors, dans cet article, nous vous expliquons les démarches de résiliation en détail.
Qu’est-ce que le mandat de gestion locative ?
En général, un mandant est un contrat établi entre un mandant et un mandataire. Dans le cas d’un mandat de gestion locative, ce contrat est signé par le gestionnaire du patrimoine immobilier et le propriétaire du bien.
Le mandat de gestion locative détaille les missions déléguées par le propriétaire du bien à la société de gestion locative, les tarifs payés par le propriétaire ainsi que les conditions de résiliation. Un mandat ou un contrat de gestion locative comporte obligatoirement plusieurs mentions, à savoir :
- la durée du contrat qui est limitée généralement à un an ;
- la façon de renouveler le contrat ;
- le délai du préavis, fixé entre 1 à 3 mois ;
- le tarif de résiliation.
Pour pouvoir résilier un mandat de gestion locative en cas de vente du bien, les mentions que nous venons de citer doivent obligatoirement figurer dans le mandat de gestion locative.
Quelles sont les modalités de résiliation du mandat de gestion locative pour vente ?
La vente du bien est un motif couramment utilisé pour résilier un contrat de gestion locative. Ce mandat est automatiquement résilié en cas de vente et il n’est pas possible de le transférer à l’acheteur. Par contre, il est primordial d’inclure cette clause lors de la signature de contrat pour fixer les frais que le propriétaire doit payer dans cette situation.
Dans le cas où le montant des frais à payer n’aurait pas été mentionné sur le contrat, les deux parties doivent négocier l’application ainsi que les frais éventuels de résiliation du mandat de gestion locative.
Pour procéder à la résiliation d’un mandat de gestion locative pour vente, il suffit que le propriétaire envoie un courrier au gestionnaire pour l’informer. Ce courrier doit comporter quelques informations nécessaires comme le nom du notaire et de l’acheteur.
Ce courrier, qui informe la société de gestion locative de la résiliation du mandat de gestion locative pour vente, doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception au mandataire dans les plus brefs délais.
Quel est l’impact de la résiliation du mandat de gestion locative pour vente ?
Après la résiliation du mandat de gestion locative pour vente, le gestionnaire locatif ne doit plus prendre en charge ce bien et ses obligations sont automatiquement stoppées. Par ailleurs, le mandant, dans ce cas, n’est plus propriétaire du bien, alors il n’est pas en charge, lui aussi, de la gestion locative de la maison ou de l’appartement. C’est alors au nouveau propriétaire de gérer seul la location du bien ou de faire appel à un service de gestion locative qu’il choisit.
Pour le locataire, la résiliation du mandat de gestion locative pour vente ne l’impacte pas et son contrat de location est gardé. Toutefois, l’ancien propriétaire doit l’informer du changement de propriétaire et que le bien a été vendu.
Le nouveau propriétaire contacte le locataire par la suite pour discuter de plusieurs points, y compris la gestion locative. Il doit partager avec lui les coordonnés du nouveau gestionnaire locatif comme il peut s’occuper lui-même de la gestion locative pour qu’il dispose de toutes les informations concernant le paiement de son loyer.
Quelles sont les autres causes pour la résiliation du mandat de gestion locative ?
La vente est une cause pour laquelle un contrat de gestion locative peut être résilié, cependant, il existe d’autres situations qui peuvent engendrer la résiliation du mandat de gestion locative. Ce mandat peut être rompu à la date de son échéance. Avec une durée de préavis de la fin du contrat de 3 mois, le propriétaire a le temps nécessaire pour demander la rupture du contrat en envoyant une lettre recommandée au gestionnaire locatif.
Il est fréquent aussi qu’un mandat de gestion locative soit rompu dans le cas où le gestionnaire commettrait une faute grave. Dans ce cas-là, le propriétaire du bien doit dénoncer le gestionnaire auprès du tribunal. C’est donc une procédure assez complexe et longue.